Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des prestations de services de communication digitale fournies par Mateusz Weiner — Fat Camping (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels et consommateurs (ci-après « le Client »), notamment :
- création et diffusion de contenus numériques sur internet ;
- monétisation publicitaire ;
- affiliation ;
- partenariats commerciaux ;
- prestations de communication digitale.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de ses propres conditions d'achat sauf accord écrit préalable.
Article 2 — Identification du Prestataire
- Dénomination
- Mateusz Weiner — Fat Camping
- Statut
- Entrepreneur individuel
- Siège
- 35 rue de la Paroisse, 78000 Versailles, France
- SIRET
- 105 776 082 00015
- APE
- 58.14Z
- TVA
- Non applicable, art. 293 B du CGI
- mateuszweiner@fatcamping.com
Article 3 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, remis au Client, détaillant la nature, le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix de la prestation. Le devis est valable 30 jours. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique) accompagné, le cas échéant, de l'acompte stipulé.
Article 4 — Prix et devise
Les prix sont exprimés en euros (EUR), nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils s'entendent hors frais annexes éventuels (droits d'auteur tiers, licences, régies média, outils SaaS) qui, le cas échéant, sont facturés en sus avec justificatifs. Aucune facturation n'est émise dans une autre devise que l'euro.
Article 5 — Modalités et moyens de paiement
Le Client dispose des moyens de paiement suivants, au choix :
- Virement bancaire SEPA sur le compte professionnel du Prestataire (IBAN NL32 AINH 2234 8424 10 — BIC AINHNL22 — bénéficiaire Mateusz Weiner — banque Airwallex (Netherlands) B.V.) ;
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) via un lien de paiement sécurisé émis par le prestataire de services de paiement Airwallex (Netherlands) B.V., agréé en qualité d'établissement de monnaie électronique par De Nederlandsche Bank (DNB).
Sauf stipulation contraire figurant au devis, les factures sont payables à réception. Un acompte peut être demandé pour tout projet d'un montant supérieur à 1 500 €, dans la limite de 50 % du montant total.
Sécurité des paiements : aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire. L'intégralité du traitement cartes bancaires est opérée par Airwallex (Netherlands) B.V., conformément à ses propres conditions générales et à la norme PCI-DSS.
Pénalités de retard : conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 — Livrables et délais
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils sont calculés à partir de la date à laquelle le Prestataire dispose de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution (brief validé, accès plateformes, contenus sources). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale le calendrier d'autant.
Chaque devis comprend par défaut deux (2) rondes de retours. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un avenant chiffré.
Article 7 — Droit de rétractation et remboursement
Les modalités détaillées de livraison, de rétractation et de remboursement figurent dans la page dédiée Livraison & remboursements, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
En synthèse : le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis (art. L. 221-18 Code de la consommation), sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 221-28 (prestation pleinement exécutée après accord préalable exprès, contenu numérique sans support matériel). Le remboursement, lorsqu'il est dû, intervient sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Le Client exerce ce droit par email adressé à mateuszweiner@fatcamping.com.
Article 8 — Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle des livrables est cédée au Client au paiement intégral de la prestation. Jusqu'à ce paiement complet, l'ensemble des livrables demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire conserve le droit de citer la prestation à titre de référence dans son portfolio, sauf clause de confidentialité expresse figurant au devis.
Article 9 — Obligations du Client
- fournir des informations exactes et complètes ;
- disposer des droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, marques) ;
- respecter les lois et règlements applicables, notamment en matière de publicité, de concurrence et de données personnelles ;
- régler les sommes dues aux échéances convenues.
Article 10 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement d'une plateforme tierce (réseau social, régie publicitaire, programme d'affiliation), de modification des règles de ces plateformes, ou de tout événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est en tout état de cause limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la relation, pendant toute la durée de celle-ci et pendant trois (3) ans après son terme.
Article 12 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des prestations sont régis par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 13 — Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la prestation de plein droit, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Les sommes dues au titre des prestations effectivement exécutées restent exigibles.
Article 14 — Médiation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées de l'entité compétente sont communiquées sur simple demande à mateuszweiner@fatcamping.com. La plateforme européenne de règlement en ligne est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 — Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de Versailles pour les Clients professionnels, et devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun pour les Clients consommateurs.