1. Nature des prestations
Fat Camping fournit exclusivement des prestations de services numériques : création et diffusion de contenus, monétisation publicitaire, affiliation, partenariats commerciaux et communication digitale. Aucun bien physique n'est vendu ni expédié.
2. Modes de livraison
Les livrables sont transmis au client sous l'un des formats suivants, choisi d'un commun accord :
- pièce jointe par courrier électronique sécurisé ;
- lien de téléchargement privé à durée limitée ;
- mise à disposition sur plateforme collaborative convenue (Notion, Google Drive, Dropbox, etc.) ;
- publication directe sur une plateforme désignée par le client, lorsque la prestation inclut la diffusion.
3. Délais
Les délais sont fixés sur chaque devis signé, à titre contractuel. À titre indicatif :
- Création de contenus ponctuels : 5 à 15 jours ouvrés après validation du brief.
- Diffusion mensuelle : calendrier éditorial communiqué en début de mois.
- Mise en place de monétisation ou d'affiliation : 10 à 20 jours ouvrés.
- Partenariats commerciaux : délai propre à chaque opération, communiqué au devis.
Le point de départ du délai est la plus tardive des deux dates suivantes : réception de l'acompte éventuel, ou mise à disposition par le client de l'ensemble des éléments nécessaires (accès, contenus sources, briefs validés).
4. Frais de livraison
La transmission des livrables numériques n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le client. Les coûts éventuels de plateformes tierces (régies média, SaaS, licences photo/vidéo) sont facturés en sus avec justificatifs, uniquement lorsqu'ils figurent sur le devis signé.
5. Droit de rétractation — Clients consommateurs
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Exceptions prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation (art. L. 221-28, 1°) ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation (art. L. 221-28, 13°).
Lorsque le client consommateur demande expressément le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. S'il exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé, il devra régler un montant proportionnel à la partie déjà exécutée au jour de l'information de sa décision.
6. Procédure de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client adresse une demande claire par email à mateuszweiner@fatcamping.com indiquant le numéro du devis, sa date, et sa décision de se rétracter. Un formulaire-type est fourni ci-dessous.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [objet du devis]
Commandé(e) le : [date de signature du devis]
Nom du client : [nom et prénom]
Adresse du client : [adresse postale]
Date : [date]
Signature (si notification sur papier) : _____________
7. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Fat Camping rembourse les sommes effectivement perçues du client, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel à la partie exécutée de la prestation, sous un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (virement SEPA sur l'IBAN du client, ou remboursement sur la carte bancaire via Airwallex), sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.
8. Non-conformité des livrables
En cas de non-conformité d'un livrable au devis signé, le client dispose de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison pour notifier précisément les points de non-conformité par email. Fat Camping procède alors à la correction dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires, dans la limite de deux (2) rondes de retours prévues au devis.
Au-delà, les demandes de modification constituent un avenant chiffré, soumis à devis complémentaire.
9. Procédure de réclamation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Fat Camping :
- par email : mateuszweiner@fatcamping.com (réponse sous 2 jours ouvrés) ;
- par courrier : Mateusz Weiner — Fat Camping, 35 rue de la Paroisse, 78000 Versailles.
Fat Camping s'engage à proposer une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées de l'entité compétente sont communiquées sur simple demande.
Le règlement en ligne des litiges est accessible via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Contestation bancaire (chargeback)
Préalablement à toute contestation auprès de l'émetteur de carte bancaire, le client est invité à contacter Fat Camping afin qu'une solution amiable soit recherchée. La contestation prématurée d'un paiement sans contact préalable pourra être signalée au prestataire de services de paiement Airwallex (Netherlands) B.V. aux fins d'analyse du dossier.